Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le code de la santé publique, au II de l'article L. 4111‑2, aux articles L. 4131‑1‑1, L. 4141‑3‑1, L. 4151‑5‑1, L. 4221‑14‑1 et L. 4221‑14‑2, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 4241‑7, L. 4241‑14, L. 4311‑4, L. 4321‑4, L. 4322‑4, L. 4331‑4, L. 4332‑4, L. 4341‑4, L. 4342‑4, L. 4351‑4, L. 4361‑4, L. 4362‑3 et L. 4371‑4 et à l'antépénultième alinéa de l'article L. 6221‑2‑1, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l'ensemble des titres de formation et de ».
II. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le titre de formation et l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé ».
III. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 323‑1 du code de la route, après le mot : « première », est inséré le mot : « fois ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).