Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 157, 2008‑2009) adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence.
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que l'on ne peut décemment qualifier de plan de relance, un ensemble de mesures procédant plus de la dépénalisation du droit des affaires que d'une véritable stratégie de développement de l'activité économique.
L'urgence d'autres mesures étant posée, il est proposé d'adopter cette motion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).