Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Après l'article 3 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l'article 432‑14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « , les délégations de service public et les contrats de partenariat ».
Objet
Cet amendement propose le contrat de partenariat dans le champ d'incrimination du délit de favoritisme. Il est anormal que les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats restent impunies dans le cas de passation de contrat de partenariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).