Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La durée cumulée de l'ensemble des délais administratifs nécessaire à la mise en place des diagnostics et des fouilles archéologiques liées à la réalisation ou au développement de zone d'activité ne peut excéder vingt-quatre mois.
L'Etat à la demande du maître d'ouvrage est tenu de mettre en place un calendrier précis du déroulé des opérations.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que dans les cas d'implantations d'entreprises, les délais administratifs permettant d'obtenir toutes les autorisations afin de commencer l'exploitation sont autant de freins à l'emploi.
A l'occasion de l'examen de ce plan de relance, il serait souhaitable que l'Etat rappelle aux représentants de l'Etat l'impérieuse nécessité de favoriser les implantations d'entreprises, notamment en veillant à tout faire pour raccourcir les délais résultant des différentes procédures administratives existantes en amont de l'exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).