Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 11 de la loi n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
II. - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 622‑2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91‑662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 du code général des impôts ».
III. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Objet
La mobilisation des acteurs du logement, c'est d'abord la juste allocation de la ressource publique.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).