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Amendement n° 106 Sénat

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)

Rejeté M. Bernard Vera Article 5 sexies Déposé le 19/01/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement refusant la validation législative d'un dispositif soumis à contentieux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).