Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25‑1 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :
1° Au début sont ajoutés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;
2° Après le mot : « subventions », sont insérés (deux fois) les mots : « , redevances et autres participations financières » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat. »
Objet
Afin d'assurer la continuité des modalités de financement des projets préexistants à un contrat de partenariat, il est nécessaire de ne pas restreindre le bénéfice de l'article 25-1 de l'ordonnance du 14 juin 2004 à la seule notion de "subvention".
Il paraît également souhaitable de prévoir explicitement la possibilité d'adapter les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières à la durée du contrat de partenariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).