Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 425-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-11. - Lorsque la réalisation de travaux d'opération d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations ou à l'expiration des délais prévus par les articles L. 523-9 et L. 523-10 du code du patrimoine.
« A l'expiration de ce délai, l'aménageur se verra délivrer une attestation d'autorisation de travaux par le préfet. »
Objet
Amendement de cohérence avec celui modifiant l'article 2 ter.
Le code de l'urbanisme est également modifié afin qu'à l'expiration du délai, les travaux d'aménagement puissent être réalisés. Ainsi, cette disposition assure qu'une fois les délais forclos, l'aléa archéologique sera levé et les travaux d'aménagement pourront débuter
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).