Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
II. La seconde phrase du III de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée :
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer le dispositif « Scellier » adopté en loi de finances pour en faire un réel outil de relance de la construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).