Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme, les mots : « d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300‑1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations » sont remplacés par les mots : « d'opérations de constructions de logements sociaux ».
II. - Dans le second alinéa de l'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme, après les mots : « droit de priorité » sont insérés les mots : « à un organisme mentionné à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation ».
III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑3 du code de l'urbanisme, les mots : « ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , à un concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à un organisme mentionné à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation ».
Objet
Cet amendement propose de rendre effectif le droit de priorité attribué aux collectivités locales dans le cas de cessions de biens de l'Etat, tout en évitant les écueils du dispositif actuel. Il permet en outre de ne pas réduire la réforme aux territoires des seules opérations d'intérêt national, et d'autre part de favoriser réellement la construction de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).