Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer une mesure qui rend plus facile le développement du statut d'auto‑entrepreneur contre lequel se sont battus les socialistes lors du débat en LME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).