Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433‑2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM d'acheter en VEFA jusqu'à 100 % d'un programme à condition de s'engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).