Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements,
Objet
L'introduction des frais financiers intercalaires ‑ qui correspondent notamment aux prêts‑relais ‑ dans la définition des frais d'investissement et des frais de financement dans l'assiette de la créance pouvant être cédée peut être dangereuse.
En effet, l'introduction de tels frais pourrait en effet transférer une part trop importante des risques financiers sur la personne publique. Il est proposé de supprimer cette possibilité.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).