Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 313‑29‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148‑5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent, notamment, les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, peut être cédée en application des articles L. 313‑23 à L. 313‑29. Cette cession peut faire l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313‑29, dans la limite de 50 % de ladite rémunération. »
Objet
Cet amendement limite la part de créance pouvant faire l'objet d'une acceptation limitée maximum à 50 % de la dite rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).