Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le nouveau dispositif proposé pour la cession de créances applicable aux contrats de partenariat parce que celle-ci se fait au détriment de la sécurité et l'intérêt des personnes publiques. Par ailleurs aucun élément nouveau vient justifier que l'on revienne, sur une disposition qui a fait l'objet d'un compromis lors de la discussion de l'article 42 de la loi du 28 juillet relative aux contrats de partenariat, moins de six mois après son adoption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).