Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :
(en points de PIB)
Besoin (-) ou capacité (+) de financement | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
Administrations publiques | -3,2 | -4,4 | -3,1 | -2,3 | -1,5 |
dont État | -2,7 | -3,8 | -2,8 | -2,4 | -1,9 |
dont organismes divers d'administration centrale | 0,0 | 0,2 | 0,1 | 0,2 | 0,3 |
dont administrations de sécurité sociale | -0,1 | -0,4 | -0,3 | -0,1 | 0,0 |
dont administrations publiques locales | -0,3 | -0,3 | -0,2 | -0,1 | 0,0 |
Objet
Par rapport à la programmation proposée par amendement gouvernemental le 6 novembre 2008, retenue dans le texte issu de la commission mixte paritaire, la nouvelle chronique de solde des administrations publiques tient compte de deux éléments :
- d'une part, du plan de relance de l'économie, dont les effets sont temporaires et n'affectent que le solde de l'État : en recettes, les mesures dégradant le solde en 2009 l'améliorent par la suite ; en dépenses, les ouvertures de crédits réalisées en 2009‑2010 correspondent pour partie à l'accélération de projets prévus ultérieurement et se traduisent donc par des réductions de crédits à compter de 2010 ;
- d'autre part, la prise en compte des résultats de l'exécution 2008 et de leur impact sur les années suivantes : moindres recettes constatées sur l'État d'une part, sur la sécurité sociale d'autre part. Cet impact est en revanche pérenne sur la période de programmation.
Cet amendement a donc pour objet de coordonner le projet de loi de programmation avec les autres textes adoptés depuis l'examen en 1ère lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).