Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)
Dispositif
Dans la première phrase de cet article, après le mot :
constant
insérer les mots :
hors effet de la loi n°... du ... de finances rectificative pour 2009,
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la limitation des dépenses de l'État est opérée hors plan de relance de l'économie, dont les crédits sont inscrits sur une mission spécifique et temporaire, créée pour une durée de deux ans (2009-2010). La prise en compte de ces crédits perturbe en effet la chronique annuelle d'évolution des dépenses de l'État, avec une augmentation très marquée en 2009 (en volume +3,9%) puis une chute apparente en 2010 (-3,2%), pour retrouver en 2011 une évolution conforme à la programmation de moyen terme (« 0 volume »).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).