Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :
(en points PIB)
2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |
Dette des administrations publiques | 67,0 | 69,9 | 70,5 | 70,0 | 68,6 |
Objet
Par rapport à la chronique de dette des administrations publiques adoptée le 6 novembre 2008, retenue dans le texte issu de la commission mixte paritaire, la prévision de dette pour 2008 est revue à la hausse pour tenir compte de la révision du déficit public 2008 d'une part, liée aux moindres recettes, et de l'accroissement de la trésorerie de l'État d'autre part (pour 0,5 point de PIB), en vue du préfinancement des mesures du plan de relance et des apports de liquidités au Fonds Stratégique d'Investissement (FSI). Sur le reste de la période de programmation (2009‑2012), la modification de la trajectoire de dette s'explique mécaniquement par la nouvelle chronique de déficits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).