Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour 2009, cette évolution est supérieure de 0,5% à celle prévue pour les prix à la consommation.
Objet
Le gouvernement propose, à titre exceptionnel, de ne pas traduire l'incidence de la nouvelle prévision d'inflation (1,5% au lieu de 2%) sur l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales en 2009. Le débat parlementaire sur le PLF 2009 s'étant engagé sur la base d'une augmentation de 1,1 Md€ de ces concours, le gouvernement ne souhaite, pas en effet, remettre en cause ce chiffre, qui restera ainsi intangible. Il en résulte une évolution de +0,5% en volume pour la seule année 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).