Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette progression s'établit à + 0,1 % en volume en 2009.
Objet
Le gouvernement a révisé son hypothèse d'inflation pour 2009. Celle-ci s'établit à 1,5%, contre 2% retenus lors de la construction du projet de loi de finances. En conséquence, le plafond des dépenses de l'Etat devrait être abattu de 0,5%, de manière à préserver la norme « zéro volume ». Toutefois, le gouvernement a fait le choix de ne pas répercuter cette baisse de l'inflation sur le montant des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ; compte tenu de leur poids au sein du budget de l'Etat, ceci implique, pour ce dernier, une hausse en volume de 0,1% pour 2009, comme l'exprime le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).