Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)

Retiré Commission des finances Article 4 Déposé le 04/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - La progression annuelle des dépenses fiscales n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1^er, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).