Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer les mots :
n'excède pas, chaque année et à périmètre constant,
par les mots :
est égale, chaque année et à périmètre constant, à
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).