Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)
Dispositif
Dans le I et le II de cet article :
A.- Remplacer (deux fois) les mots :
par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
par les mots :
tant que le déficit des administrations publiques de l'année précédente est supérieur à 1,5 point de PIB.
B. - Supprimer les tableaux constituant les seconds alinéas des I et II de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).