Amendement n° 9 rect. Sénat

I. - Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du fonds dont le périmètre des compétences a été modifié entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, les dépenses réelles d'équipement sont déterminées à périmètre de compétence constant, sur la base des compétences exercées en 2009.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du huitième alinéa est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.