Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 1 100 000 000 |
| 1 100 000 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL | 1 100 000 000 |
| 1 100 000 000 |
|
SOLDE | + 1 100 000 000 | + 1 100 000 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 1,1 milliard € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » afin de tenir compte de l'ajustement du montant des restitutions d'impôt sur les sociétés à effectuer en 2009. Cet ajustement résulte de la réévaluation à la hausse de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés versés en 2008 au titre de l'exercice 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).