Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Mission « Plan de relance de l'économie »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagements | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Programme exceptionnel d'investissement public | - | - | - | - |
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi | 375 000 000 | - | 375 000 000 | - |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité | - | - | - | - |
TOTAL | 375 000 000 |
| 375 000 000 |
|
SOLDE | + 375 000 000 |
| + 375 000 000 |
|
Objet
Le Président de la République a annoncé que les moyens d'Oséo, la banque publique d'aide aux petites et moyennes entreprises (PME), allaient être renforcés pour lui permettre de garantir jusqu'à 90% du montant des prêts aux entreprises bénéficiant d'une garantie.
Cet amendement a pour objet de donner à OSEO les moyens de réaliser cette augmentation de la quotité maximale garantie sur les fonds destinés aux entreprises (PME et entreprises de taille intermédiaire) qui ont besoin de consolider leurs structures financières ou de financer un accroissement temporaire du besoin de fonds de roulement.
L'augmentation de la quotité de garantie devra être couverte par un abondement complémentaire des fonds de garantie à hauteur de 375 M€ pour couvrir les deux effets suivants :
- une augmentation de la quotité garantie moyenne qui se traduit, à profil de risque constant, par une augmentation proportionnelle de la dotation nécessaire ;
- un financement de projets plus risqués ce qui augmente les montants à provisionner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).