Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur les choix d'investissement des collectivités.
Objet
Cet amendement tend à respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été envisagé que les collectivités soient obligées de transmettre au représentant de l'Etat la liste des opérations d'investissement justifiant le versement anticipé du FCTVA.
Les élus craignent que la transmission de cette liste aboutisse au contrôle du préfet sur les choix d'investissement des collectivités.
Une telle orientation contredit le principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle risquerait par ailleurs de dissuader les exécutifs locaux à s'insérer dans ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).