Amendement n° 68 rect. Sénat

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 112‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112‑1 et du premier alinéa de l'article L. 112‑2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix, le rendement moyen des obligations et celui des valeurs inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris :

« 1° Les livrets A définis à l'article L. 221‑1 ;

« 2° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221‑13 ;

« 3° Les livrets de développement durable définis à l'article L. 221‑27 ;

« 4° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315‑1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1^er de la loi n° 84‑578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

« 6° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi n° 76‑1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977.

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112‑1 et du premier alinéa de l'article L. 112‑2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :

« 1° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;

« 2° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112‑2. »

II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à assurer la liquidité de l'épargne populaire.