Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2242‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225‑177 à L. 225‑186 du code de commerce. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir que la négociation annuelle sur les salaires porte également sur les rémunérations des dirigeants salariés de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).