Amendement n° 76 Sénat

LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils TITRE IER (avant l'article 1er) Déposé le 19/01/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885‑0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Amendement de justice sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).