Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
I. ‑ Dans la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du 4° de cet article, après les mots :
en 2009 par rapport à
insérer les mots :
2008 ou à
II. ‑ Dans le dernier alinéa du même 4°, après les mots :
comptes administratifs
insérer les mots :
2008 ou
III. ‑ Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Pour beaucoup de petites communes, il peut y avoir des différences importantes en matière d'investissement d'un année sur l'autre. Cet amendement vise à prendre en référence soit l'année précédente, c'est à dire 2008, soit la moyenne des trois années précédentes comme indiqué dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).