Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ce n'est pas à la loi de Finances de voir validée une disposition déjà censurée par le Conseil Constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).