Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La convention avec le représentant de l'Etat porte uniquement sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé.
Objet
Cet amendement vise à respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été envisagé l'obligation pour les collectivités de transmettre au représentant de l'Etat la liste des opérations d'investissement justifiant le versement anticipé du FCTVA.
Les élus craignent que la transmission de cette liste aboutisse au contrôle du Préfet sur les choix d'investissement des collectivités.
Une telle orientation contredirait la libre administration des collectivités.
Elle risquerait par ailleurs de dissuader les exécutifs locaux à s'insérer dans ce dispositif.
C'est pourquoi, cet amendement tend à préciser le projet de loi afin de lever toute ambiguïté sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).