Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Objet
L'amendement vise à supprimer l'article premier de la loi TEPA, qui ouvre l'exonération de cotisations sociales en cas d'heures supplémentaires nouvelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).