Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les comptes de l'Etat-actionnaire sont présentés au Parlement deux fois par an.
Objet
Les investissements réalisés par l'Etat-actionnaire sont très importants, tant quantitativement que stratégiquement. Il convient que le Parlement puisse être informé régulièrement de la qualité et de la pertinence de ces investissements, y compris en dehors de l'examen de la mission budgétaire sur les "Engagements financiers de l'Etat" et du compte spécial "Participations financières de l'Etat".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).