Amendement n° 30 Sénat

LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Michel Houel Article 8 Déposé le 19/01/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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