Amendement n° 16 Sénat

LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Tombé M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 16/01/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 1^er prévoit que les collectivités qui s'engageraient sur une progression de leur dépense d'investissement en 2009 bénéficieraient de l'attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2007 et 2008.

Le dernier alinéa du 4° de l'article 1^er prévoit qu'en cas de non respect de son engagement d'investissement pour l'année 2009, la collectivité bénéficiaire du FCTVA sera à nouveau soumise en 2010, au décalage de deux ans entre l'année de réalisation de la dépense et le remboursement du FCTVA.
Elles devront par conséquent bénéficier du FCTVA en 2010 pour les dépenses d'investissement effectuées en 2008.
Néanmoins, l'article 1^er prévoit qu'elles ne percevront aucune attribution du FCTVA en 2010 au titre des dépenses d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution en 2009.

Par conséquent, les collectivités qui n'auront pas rempli leurs objectifs, risquent de ne bénéficier d'aucune attribution du FCTVA en 2009, ce qui ne feraient qu'aggraver leur situation financière.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette mesure afin d'éviter que les collectivités soient victimes d'une « année blanche » et de rendre pérenne pour toutes les collectivités, le remboursement anticipé du FCTVA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).