Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure, à compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).