Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
I. - À la première phrase du huitième alinéa de cet article, après les mots :
d'équipement de
insérer les mots :
2003, 2004,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la base de calcul de la moyenne des investissements réalisés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul de la moyenne des investissements réalisés, les six années précédentes à 2008 (2003 et 2004 seront rajoutés, 2005, 2006 et 2007 étant les années de référence) afin qu'un plus grand nombre de collectivités puissent bénéficier du dispositif prévu par le présent article du collectif budgétaire pour 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).