Amendement n° 795 rect. Sénat

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien, en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance, peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois. »

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, il vise à permettre au pharmacien sauf en cas d'opposition du prescripteur, de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de six mois.