Amendement n° 518 rect. Sénat

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1162‑1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Est puni de 3 500 euros d'amende pour chacune des infractions constatées le non respect de l'interdiction prévue à l'article L. 1161‑1.

La rédaction proposée pour l'article L. 1161‑3 du code de la santé publique crée une interdiction, celle pour un laboratoire pharmaceutique d'entreprendre tout contact direct personnalisé en direction des patients relatif à un médicament prescrit, sans toutefois créer de sanctions. Cela ne comporte donc aucun caractère dissuasif.

C'est pourquoi, afin de donner toutes les chances à cette disposition de s'appliquer, les auteurs de cet amendement proposent l'instauration d'une peine d'amende de 3 500 euros par infraction constatée dont les modalités d'application seront définies par décret.