Amendement n° 808 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009 sur les modalités de mise en œuvre d'une rémunération forfaitaire pour les médecins généralistes de premier recours réalisant des missions de service public dans le cadre du service public de la santé mentale.
Objet
Il est nécessaire de mieux répondre à la nature du suivi des maladies mentales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).