Amendement n° 1143 rect. Sénat

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après les mots :

des établissements de santé

insérer les mots :

et des établissements médico-sociaux

II. - Compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :

et places

III. - Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :

et médico-sociaux

L'article L.1435-6 du code de la santé publique tel qu'issu du vote de l'assemblée permet à l'agence régionale de santé d'avoir accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions et contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé ainsi que des organismes d'assurance maladie.

Compte tenu du champ nouveau des compétences acquises dans le secteur médico-social, il convient de compléter cet article de la mention des établissements médico-sociaux dont les données seront dans les mêmes conditions tout aussi nécessaires à l'accomplissement par l'ARS de ses missions.