Amendement n° 1317 rect. Sénat

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en son absence, à des agents placés sous son autorité.

Le présent projet de loi prévoit le transfert à l'ARS des missions techniques et de l'exercice des contrôles en matière de santé environnement, sans remettre en cause les compétences du préfet de département dans ce domaine.  

Or aujourd'hui, dans la plupart des départements, les préfets délèguent leur signature, pour un certain nombre de décisions, aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.

L'objet de cet amendement est donc de permettre aux préfets de déléguer leur signature, dans des conditions similaires, au directeur général de l'agence régionale de santé. Il s'agit pour le préfet de département d'une simple faculté.

L'amendement permet en outre au directeur général de l'ARS de subdéléguer sa signature à certains collaborateurs, en particulier aux responsables des délégations départementales, sous réserve que le préfet ne s'y soit pas opposé. Le préfet pourra en outre à tout moment mettre fin à une subdélégation.

Cet amendement permet ainsi de simplifier la gestion d'un certain nombre de procédures, en laissant au préfet la maîtrise des délégations de signature et sans pour autant intervenir dans l'organisation interne des ARS.