Amendement n° 930 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil de surveillance de l'agence doit être tenu informé des conséquences sur les établissements publics de santé de la politique décidée par l'agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).