Amendement n° 1153 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Adopté M. Yvon Collin Art. L. 1431-2 du code de la santé publique Déposé le 20/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après les mots :

et d'organiser

insérer les mots :

, notamment en concertation avec les professionnels de santé,

Objet

L’ARS ne doit pas devenir un instrument de l’étatisation du système de santé. Il est proposé qu’elle analyse et oriente l’offre de soins, en concertation avec les professionnels de santé et non qu’elle la régule et l’organise de manière autoritaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).