Amendement n° 1330 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 6161-4, L. 6161-6 et L. 6161-7 du code de la santé publique sont abrogés.
Objet
Le régime des PSPH était défini par les articles L. 6161-4 à L. 6161-8. Ce régime a été en partie supprimé (réécriture des articles L. 6161-5 et L. 6161-8 avec un autre objet) et pour le reste remplacé par celui des ESPIC. Les trois articles cités, qui portent sur les modalités d'admission au service public hospitalier, sur les modalités de tutelle des PSPH par les ARH et sur un certain nombre d'obligations qui leur sont spécifiques doivent donc être abrogés par cohérence, d'autant plus que l'article L. 6161-7 est obsolète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).