Amendement n° 1329 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑1 du code de la santé publique, après le mot :
compétentes
insérer les mots :
pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres
Objet
L'amendement précise les attributions des commissions de coordination sur la prévention et sur le médico‑social. Ces commissions vont formaliser l'organisation du travail collectif nécessaire entre les autorités publiques, dont les collectivités locales, compétentes dans les domaines de la prévention et du médico‑social, afin de renforcer la complémentarité des actions qu'elles mènent chacune séparément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).