Amendement n° 557 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Adopté M. Guy Fischer Art. L. 1161-6 du code de la santé publique Déposé le 16/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑6 du code de la santé publique, par les mots :

dont les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant ou retirant les autorisations visées à l'article L. 1161‑5 et leurs conditions de caducité

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).