Amendement n° 1280 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation au 1° du II, les dispositions du 2° de l'article L. 162‑47 du code de la sécurité sociale et les décisions prises en application de ces dispositions par les missions régionales de santé demeurent en vigueur dans chaque région jusqu'à l'entrée en vigueur du premier schéma régional d'organisation des soins élaboré par l'agence régionale de santé.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 162‑47 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé est substitué à la mission régionale de santé.

Cet amendement a pour objet d'assurer la validité des zonages prévus par l'avenant 20 à la convention des médecins libéraux, qui reste en vigueur au moins jusqu'au 11 février 2010, et par l'avenant 1 à la convention des infirmiers libéraux, qui sera en vigueur jusqu'au 25 juillet 2012.

Les mesures conventionnelles mises en place par ces deux avenants, ouvrent droit à des incitations financières dans les zones déficitaires en médecins libéraux et infirmiers libéraux et imposent des mesures de restriction du conventionnement dans les zones excédentaires en infirmiers. La mise en œuvre de ces mesures conventionnelles s'appuient, conformément au L. 162‑47 du code de la sécurité sociale, sur une classification des zones réalisée par les MRS.

Dans l'attente de l'élaboration par les ARS des premiers SROS, qui détermineront à leur tour les zones de mise en œuvre des mesures conventionnelles, il importe que ces zonages restent en vigueur pour que la régulation démographique associée soit assurée.

De façon à assurer la continuité de la politique menée, l'amendement a donc pour objet de conserver une base légale aux zonages existants et de donner au directeur de l'ARS la compétence de faire évoluer ces zones ou d'en définir de nouvelles pendant la période intermédiaire entre la mise en place des ARS et la publication des nouveaux SROS.